Amendement n° 1440 de Mme Marie-France Lorho à l'article 27

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 15.

L'exposé des motifs

Cet amendement a plusieurs objectifs. Il s'agit d'une part de ne pas obliger les maires des communes membres d'EPCI à transférer leur compétence concernant la création et le contour des zones à faibles émissions au président desdits EPCI. En outre il vise à faire en sorte que la transition écologique ne se fasse pas au détriment de nos concitoyens. Il semblerait que les efforts à faire reposent to… (extrait)