Amendement n° 1045 de Mme Laetitia Avia à l'article 19 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le III de l’alinéa 71 : « III. - A. - Les dispositions du présent article s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2023. « B. - Par dérogation au A du présent III, les dispositions du présent article, en tant qu’elles concernent la lutte contre la diffusion publique des contenus à caractère terroriste au sens du 2 de l’article 7 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en lign… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui tient compte des observations de la Commission européenne sur l’article 19 bis du présent projet de loi, prévoit l’articulation entre les dispositions de cet article 19 bis et celles prévues par le règlement européen (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Ce règlemen… (extrait)