Amendement n° 28 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. »

L'exposé des motifs

Cette mention vise à protéger les personnes qui travaillent au plus proche des personnes terroristes ou radicalisées. Il en va de leur sécurité mais également de la qualité des informations qu'elles transmettent.