Rejeté.
Après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le juge d’application des peines peut imposer le port obligatoire d’un dispositif électronique de géolocalisation mobile et inamovible à la personne définitivement condamnée pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code lors de sa libération de prison, pour une durée minimale de douze mois renouvelable, pour le… (extrait)
A l’évidence, le suivi des personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison est un défi immense de sécurité nationale pour nos services de renseignements qui ne disposent pas des moyens humains suffisant pour leur permettre de suivre l’ensemble des terroristes lors de leur libération et ce malgré les mesures de sureté qui ne peuvent pas toujours offrir de garanties suffisantes compte t… (extrait)