Amendement n° 56 de M. Sébastien Chenu à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 8, substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « un an ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de cinq ans » les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Etant donné la gravité des actes condamnés, il est important d’éviter la récidive, quelque soit le dégré des méfaits qui ont amené aux peines. C’est pourquoi cet amendement vise à réduire la durée minimale entraînant les procédures induites de cet alinéa.