Amendement n° 31 de M. Ugo Bernalicis à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, le groupe de la France insoumise s’oppose à la mise en place de ce nouveau régime de sûreté, qui est un réarrangement du dispositif voté l'été dernier puis censuré par le Conseil Constitutionnel. Ce dispositif qui a vocation à s’appliquer à une quarantaine de personne par an ne répond pas à une exigence de sécurité. En effet, des mesures de surveillance peuvent ê… (extrait)