Amendement n° 55 de M. Éric Pauget à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, après le mot : « concernée » insérer les mots : « le port obligatoire d’un dispositif de surveillance électronique par géolocalisation satellitaire mobile et inamovible ou lui imposer ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli sur le bracelet GPS de suivi des individus condamnés pour des actes de terrorisme afin de prévenir la récidive terroriste. A l’évidence, le suivi des personnes condamnées pour terrorisme à leur sortie de prison est un défi immense de sécurité nationale pour nos services de renseignements qui ne disposent pas des moyens humains suffisant pour leur permettre de suivre l’ensemble … (extrait)