Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le titre XV du livre IV du code de procédure pénale est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « De la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion « Art. 706-25-16. - I. - Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles… (extrait)
Cet amendement propose de rétablir la version de l'article 5 issue des travaux de l'Assemblée nationale en première lecture. En effet, le Sénat a fait le choix de réécrire cet article afin d’étendre considérablement le champ des obligations prononcées dans le cadre de la mesure de sûreté, reprenant ainsi plusieurs mesures prévues par les MICAS telles que l’interdiction de paraître dans certains li… (extrait)