Amendement n° CL14 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « L’intéressé peut également être placé sous surveillance électronique mobile. »

L'exposé des motifs

Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.