Amendement n° CL22 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , qu’elle présente une particulière dangerosité caractérisée par une probabilité très élevée de récidive et par une adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes » les mots : « qu’il existe des risques avérés qu’elle commette des actes ».

L'exposé des motifs

Au prétexte de couvrir un large champs de situations, la formulation actuelle est maladroite. La loi française ne peut juger, même pour des faits aussi graves que le terrorisme, sur des suspicions. C'est porter là un préjudice au temps judiciaire, qui implique un effet de causalité chronologique - un criminel est jugé pour son acte, non pour la suspicion de l'avoir commis. Il est par ailleurs diff… (extrait)