Amendement n° CL29 de Mme Marietta Karamanli à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article prévoyant la mise en place d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Il s'agit d'une reprise des dispositions de la Proposition de loi dite "mesures de sûreté" censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020. Si le Gouvernement a introduit quelques tempéraments en tenant c… (extrait)