Amendement n° CL16 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 5

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots : « , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ».

L'exposé des motifs

Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si les obligations n'ont pas été à nouveau confirmées. Il faut dans tous les cas qu'elles soient confirmées mais il n'est pas possible d'y mettre fin d'… (extrait)