Amendement n° 18 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 16, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « sept » le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence par rapport aux amendements des alinéas 13 et 14 afin que les peines encourues à cet alinéa soient proportionnelles aux peines demandées dans les précédents amendements.