Amendement n° CL102 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, substituer aux mot : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible » le mot : « susceptibles ».

L'exposé des motifs

Nombre de substances psychoactives sont susceptibles de provoquer des troubles du comportement qui peuvent conduire à commettre des actes dangereux pour autrui. Les drogues de synthèse par exemple, qui sont susceptibles de provoquer des pathologies psychiatriques, peuvent mener à des comportements violents. Nul n’est censé ignorer les conséquences des produits qu’il ingère volontairement. C’est le… (extrait)