Amendement n° CL171 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 12, après le mot : « psychoactives », insérer les mots : « ou mis fin à un traitement dispensé par un médecin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli est issu des observations de la Conférence des procureurs de la République. L’article 2 crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d… (extrait)