Amendement n° 73 de M. Yves Hemedinger à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ». II. - En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Il n'est pas nécessaire de prouver la conscience des risques induits par de telles consommations, en effet les consommateurs savent clairement que la de consommation de telles substances est dangereuse. Par ailleurs nul n’est censé ignorer la Loi. Cet amendement vise donc à supprimer l'élément intentionnel supplémentaire de l'infraction d'intoxication volontaire selon lequel, en plus d'avoir volon… (extrait)