Amendement n° CL172 de Mme Cécile Untermaier à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2, lequel pose de nombreuses difficultés. Cet article crée deux nouvelles infractions autonomes, intentionnelles dans le code pénal réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vi… (extrait)