Amendement n° 106 de M. Fabien Di Filippo à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, supprimer les mots : « volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui ».

L'exposé des motifs

Ces éléments n’ont pas de raison d’être et pourront trop facilement être invoqués pour bénéficier de la circonstance atténuante de l’altération du discernement. Ils doivent être supprimés, pour simplement inscrire dans la loi que le fait de commettre un crime ou un délit sous l’emprise de substances psychoactives ne peut en aucun cas constituer une circonstance atténuante. Le caractère volontaire … (extrait)