Amendement n° CL136 de M. Éric Diard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : « Art. 221-5-6. - Est puni de quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement une substance illicite et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende celui d’avoir consommé volontairement de façon manifestement excessive, des substances... (le reste est sans changement). » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « en cas de consommation manifestement excessive de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à distinguer les peines applicables à l'intoxication volontaire suivant que celle-ci ait eu lieu en raison de la consommation de produits illicites ou de produits de façon manifestement excessive. En effet, il n'est pas concevable que l'on mette la consommation de drogues ou d'alcool dans le même panier. La consommation de drogues est rigoureusement interdite, notamment en rais… (extrait)