Amendement n° CL54 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer au mot : « dix » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

L’article 221-1 du code pénal dispose que : “Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle.” Avec cet alinéa, un homicide volontaire serait finalement puni de dix de prison et de 150 000 euros d’amende au motif qu’il aurait été perpétré après consommation de substances psychoactives. Si l’on peut comprendre que la les subs… (extrait)