Amendement n° 61 de Mme Delphine Bagarry à l'article 6
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
En concordance avec la suppression de l'article 4, il est proposé de supprimer l'article 6 considérant que de nouvelles dispositions pénales ne sont pas des réponses adaptées et efficaces.