Amendement n° 1071

ARTICLE 51

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• Mme Olga Givernet LAREM

Ce projet de loi complète le code de commerce par une section consacrée aux formalités administratives des entreprises et abroge l'article L. 123-9-1. Il autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de simplifier les démarches des entreprises, de réduire les coûts et les délais de traitement et d'améliorer l'accès aux informations. Il ouvre la publication des annonces judiciaires et légales aux publications de presse et aux services de presse en ligne, et non plus aux seuls journaux, et réécrit l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, qui régit l'immatriculation au répertoire des métiers ou, dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, au registre des entreprises. Il prévoit que toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre procède à une déclaration lors de la création de l'entreprise. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 15 M. Régis Juanico SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 37 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
• n° 38 Mme Laure de La Raudière AGIR-E Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, après la dernière occurrence du mot : « régulation », insérer les mots : « de l’ensemble…
• n° 105 M. Ian Boucard LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 140 M. Ian Boucard LR Rejeté À l’alinéa 1, substituer aux mots : « une durée limitée » les mots : « dix ans ».
• n° 141 M. Ian Boucard LR Rejeté Après le mot : « amende » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « prévue pour les contraventions de la quatrième classe…
• n° 150 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 151 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
• n° 151 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « III.- Le transfert au secteur privé du capital de la société La Française…
• n° 157 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
• n° 181 Mme Emmanuelle Anthoine LR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
• n° 229 M. Pierre Dharréville GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 230 M. Sébastien Jumel GDR Non défendu Supprimer l'alinéa 3.
• n° 272 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 305 Mme Emmanuelle Anthoine LR Rejeté Supprimer l’alinéa 3.
• n° 365 M. Stéphane Peu GDR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 407 M. Charles de Courson LT Retiré A l’alinéa 1, remplacer le mot : « loterie » par les mots : « grattage et de tirage”.
• n° 408 M. Charles de Courson LT Retiré A la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « faisant l’objet d’un contrôle étroit de l’État. »
• n° 409 M. Charles de Courson LT Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».
• n° 410 M. Charles de Courson LT Retiré A l’alinéa 9, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en étendant à l’ensemble dudit secteur ».
• n° 414 M. Éric Straumann Rejeté Supprimer cet article.
• n° 480 M. Éric Woerth LR Non défendu A l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation », les mots : « de mise en œuvre d’un régulateur unique ».
• n° 580 M. Ian Boucard LR Non défendu Supprimer cet article.
• n° 600 M. Ian Boucard LR Rejeté Supprimer cet article.
• n° 621 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
• n° 643 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Compléter l’alinéa 3 par les mots : « du présent article ».
• n° 647 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent », Les mots : « au I du présent article ».
• n° 649 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À l’alinéa 12, substituer aux mots : « prévues aux », Les mots : « résultant des ».
• n° 650 Mme Marie Lebec LAREM Adopté À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « au plus tard trois mois suivant la publication de l’ordonnance », Les mots : «…
• n° 678 M. Sébastien Nadot EDS Non défendu Supprimer cet article.
• n° 678 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
• n° 679 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer l'alinéa 3.
• n° 693 M. Christophe Blanchet DEM Retiré Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Il est mis en place une autorité unique de surveillance et de régulation…
• n° 716 Mme Marie Lebec LAREM Adopté Compléter l’alinéa 13 par les mots : « et, en tout état de cause, avant le transfert au secteur privé de la majorité du capital…
• n° 717 M. Adrien Quatennens FI Rejeté Supprimer cet article.
• n° 741 M. Dominique Potier SOC Rejeté Supprimer cet article.
• n° 777 M. Daniel Fasquelle Rejeté Supprimer cet article.
• n° 778 M. Éric Woerth LR Rejeté À la première phrase de l’alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « régulation » les mots : « de mise en œuvre…
• n° 802 M. Charles de Courson LT Rejeté À l’alinéa 1, substituer au mot : « loterie » les mots : « grattage et de tirage ».
• n° 806 M. Charles de Courson LT Retiré Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après appel d’offres ».

108 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.