Amendement n° 757

ARTICLE 30

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

• M. Jean-Louis Touraine LAREM

Cosignataires :

• Didier Baichère
• Pierre Cabaré
• Emmanuelle Fontaine-Domeizel
• Didier Martin
• Laurianne Rossi
• Laurence Vanceunebrock

Le projet de loi inscrit dans le code civil que nul n’a de droit à l’enfant et réécrit la définition de l’assistance médicale à la procréation, présentée comme ayant pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme. Il ajoute aux données publiées par l’Agence de la biomédecine la liste des causes et pathologies ayant motivé le recours à l’assistance médicale à la procréation et leur pondération quantitative, et permet à un médecin d’accéder à certaines informations médicales dans le cadre du don de gamètes. Il pose en droit de la filiation qu’il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. Il encadre les effets, en France, des actes de l’état civil et jugements étrangers, hors jugements d’adoption, établissant la filiation d’un enfant né d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Il modifie en outre les règles relatives au don d’organes, de tissus et de cellules et prévoit que le statut de donneur d’organes, de tissus ou de cellules reconnu par la Nation peut ouvrir des droits, dans le respect du dernier alinéa de l’article 16-1 du code civil.

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• n° 221 M. Pierre-Alain Raphan LAREM Non défendu Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le III de l’article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la…
• n° 252 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : «…
• n° 253 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L.…
• n° 254 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). - Le III de l’article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août…
• n° 257 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec…
• n° 258 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le III de l’article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004…
• n° 259 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6, après le mot…
• n° 306 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant…
• n° 307 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »
• n° 308 M. Patrick Hetzel LR Rejeté À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « , d’ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques »…
• n° 435 M. Philippe Berta DEM Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la…
• n° 444 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418-1 du même code…
• n° 445 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418-1 du même code, les mots : « ainsi que…
• n° 446 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Au 6° , les mots : « et d’ovocytes » sont supprimés ; ».
• n° 459 M. Xavier Breton LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418-1 du même code…
• n° 460 M. Xavier Breton LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418-1 du même code, les mots : « ainsi que…
• n° 461 M. Xavier Breton LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Au 6° , les mots : « et d’ovocytes » sont supprimés ; ».
• n° 526 M. Xavier Breton LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant…
• n° 527 M. Xavier Breton LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »
• n° 575 M. Matthieu Orphelin NI Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De promouvoir le don d’organes, de…
• n° 585 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant…
• n° 586 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »
• n° 591 M. Matthieu Orphelin NI Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , après le mot : « que », sont insérés les mots : « de promouvoir, à…
• n° 595 M. Philippe Gosselin LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , d’ovocytes ».
• n° 600 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418-1 du même code…
• n° 601 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418-1 du même code, les mots : « ainsi que…
• n° 602 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer le signe et la deuxième occurrence des mots : « , d’ovocytes ».
• n° 629 Mme Agnès Thill UDI_I Non défendu Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 15° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur…
• n° 744 M. Philippe Berta DEM Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre…
• n° 861 Mme Nadia Ramassamy LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec…
• n° 862 Mme Nadia Ramassamy LR Rejeté À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
• n° 871 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 14.
• n° 903 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivant : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le…
• n° 955 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418-1 du même code…
• n° 956 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418-1 du même code, les mots : « ainsi que…
• n° 957 M. Philippe Gosselin LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer le signe et la deuxième occurrence des mots : « , d’ovocytes ».
• n° 983 M. Gilles Lurton Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec…
• n° 990 M. Gilles Lurton Non défendu À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
• n° 991 M. Gilles Lurton Rejeté Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6, après le mot…
• n° 992 Mme Nadia Ramassamy LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec…

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