Amendement n° 461 de M. Xavier Breton à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Au 6° , les mots : « et d’ovocytes » sont supprimés ; ».

Il en est de même pour les dons d'ovocytes.