Rejeté.
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1418-6, après le mot : « garantissant », sont insérés les mots : « que leurs travaux sont réalisés conformément aux principes de la démocratie sanitaire et assurant » et le mot : « et » est remplacé par les mots : « ainsi que ». »
L’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. » Cette disposition issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour objectif d’encadrer et de sécuriser la participation des usagers a… (extrait)