Amendement n° 862 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

L’article L. 1114-1 du code de la santé publique prévoit que « Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique. » Cette disposition issue de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a pour objectif d’encadrer et de sécuriser la participation des usagers a… (extrait)