Amendement n° 221 de M. Pierre-Alain Raphan à l'article 30

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Le III de l’article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. »

L'exposé des motifs

L’article 30 de ce projet de loi ayant pour objectif d’accroître les missions de l’Agence de la biomédecine, cet amendement vise à inclure l’intelligence artificielle dans les missions de ladite Agence. En effet, l’Agence de la biomédecine semble être l’organisme le plus à même pour appréhender les sujets liés à l’intelligence artificielle. Il semble donc primordial de lui donner cette compétence.… (extrait)