Amendement n° 221

ARTICLE 30

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Pierre-Alain Raphan LAREM

Cosignataires :

• Pierre Cabaré
• Didier Baichère
• Laurianne Rossi
• Loïc Dombreval
• Jean-Marie Fiévet
• Carole Bureau-Bonnard
• Blandine Brocard
• Didier Martin
• Patrick Vignal
• Jennifer De Temmerman

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Texte adopté par l'Assemblée à l'issue de la lecture où cet amendement a été déposé : la version examinée en séance, issue de la commission, n'est pas publiée dans les données ouvertes.

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• n° 252 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) (nouveau) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : «…
• n° 253 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L.…
• n° 254 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants : « I bis (nouveau). - Le III de l’article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août…
• n° 257 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec…
• n° 258 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - Le III de l’article 2 de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004…
• n° 259 M. Thibault Bazin LR Rejeté Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6, après le mot…
• n° 306 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant…
• n° 307 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »
• n° 308 M. Patrick Hetzel LR Rejeté À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « remplacés par les mots : « , d’ovocytes et de cellules souches hématopoïétiques »…
• n° 435 M. Philippe Berta DEM Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la…
• n° 444 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418-1 du même code…
• n° 445 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418-1 du même code, les mots : « ainsi que…
• n° 446 M. Patrick Hetzel LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Au 6° , les mots : « et d’ovocytes » sont supprimés ; ».
• n° 459 M. Xavier Breton LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418-1 du même code…
• n° 460 M. Xavier Breton LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418-1 du même code, les mots : « ainsi que…
• n° 461 M. Xavier Breton LR Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « b) Au 6° , les mots : « et d’ovocytes » sont supprimés ; ».
• n° 526 M. Xavier Breton LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant…
• n° 527 M. Xavier Breton LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »
• n° 575 M. Matthieu Orphelin NI Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Le 5° est ainsi rédigé : « 5° De promouvoir le don d’organes, de…
• n° 585 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) La première phrase du 4° est complétée par les mots : « , en tenant…
• n° 586 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »
• n° 591 M. Matthieu Orphelin NI Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) Au 5° , après le mot : « que », sont insérés les mots : « de promouvoir, à…
• n° 595 M. Philippe Gosselin LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer la deuxième occurrence des mots : « , d’ovocytes ».
• n° 600 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418-1 du même code…
• n° 601 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418-1 du même code, les mots : « ainsi que…
• n° 602 Mme Anne-Laure Blin LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer le signe et la deuxième occurrence des mots : « , d’ovocytes ».
• n° 629 Mme Agnès Thill UDI_I Non défendu Rétablir l’alinéa 13 dans la rédaction suivante : « 15° D’assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur…
• n° 744 M. Philippe Berta DEM Rejeté Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : « et du ministre…
• n° 757 M. Jean-Louis Touraine LAREM Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 861 Mme Nadia Ramassamy LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec…
• n° 862 Mme Nadia Ramassamy LR Rejeté À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
• n° 871 Mme Laëtitia Romeiro Dias LAREM Adopté Supprimer l’alinéa 14.
• n° 903 Mme Emmanuelle Ménard NI Rejeté Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivant : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le…
• n° 955 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418-1 du même code…
• n° 956 M. Philippe Gosselin LR Rejeté Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418-1 du même code, les mots : « ainsi que…
• n° 957 M. Philippe Gosselin LR Rejeté À l’alinéa 5, supprimer le signe et la deuxième occurrence des mots : « , d’ovocytes ».
• n° 983 M. Gilles Lurton Non défendu Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec…
• n° 990 M. Gilles Lurton Non défendu À l’alinéa 20, substituer au mot : « ou » le mot : « et ».
• n° 991 M. Gilles Lurton Rejeté Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 5° À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6, après le mot…
• n° 992 Mme Nadia Ramassamy LR Rejeté Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « b bis) Au 7°, après le mot : « élaborer », sont insérés les mots : « , avec…

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