Amendement n° 459 de M. Xavier Breton à l'article 30

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418-1 du même code est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ».

L'exposé des motifs

L’évaluation réalisée par l’Agence de la biomédecine doit prendre en compte les résultats des études et recherches médicales et scientifiques menées à l’étranger sur les risques spécifiques induits par l’utilisation des techniques de PMA.