Amendement n° 193 de Mme Laure de La Raudière à l'article 25 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’autorité compétente recueille l’avis des conseils municipaux de la commune concernée et des communes limitrophes sur le projet sus-mentionné. Sans délibération des conseils municipaux dans les 3 mois après la réception de l’avant-projet, l’avis est considéré comme défavorable. »

L'exposé des motifs

Il est important de rendre obligatoire l’expression des élus sur le projet d’implantation d’éoliennes.