Amendement n° 262 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 25 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après les mots : « adresse au maire », insérer les mots : « et à tous les membres du conseil municipal ». II. - Au même alinéa, après les mots : « commune concernée », insérer les mots : « ainsi qu’aux maires et membres des conseils municipaux des communes limitrophes à la commune concernée par le projet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de soumettre les projets d’installations de parcs éoliens sur une commune à l’information préalable, non seulement du maire et de l’intégralité des membres du conseil municipal de la commune, mais aussi à ceux des communes limitrophes. L’objectif est de renforcer la démocratie écologique locale et d’éviter que le maire soit seul informé de ces projets et puisse garder c… (extrait)