Amendement n° 358 de Mme Agnès Thill à l'article 25 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. L. 181-28-3. - Les projets relevant de l’article L. 181-28-2 ne peuvent être autorisés lorsqu’une commune où les aérogénérateurs seraient implantés, ou bien la majorité des communes situées dans le rayon de l’enquête publique, ont émis, lors de cette enquête, un avis défavorable. »

L'exposé des motifs

Ce projet de loi vise à simplifier les procédures dans l'action publique, mais cela ne doit pas se traduire par un abandon de libertés publiques, ni par un recul de la démocratie locale. A titre d'exemple, alors que la commune d’implantation et six communes voisines avaient émis un avis défavorable, le préfet du Morbihan vient d’autoriser à Moréac l’implantation d’éoliennes de 180 mètres de haut. … (extrait)