Amendement n° 364 de M. Julien Dive à l'article 25 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. L. 181-28-3. - Les projets relevant de l’article L. 181-28-2 ne peuvent être autorisés lorsque leur installation est à moins de quinze kilomètres d'un site historique, d'un monument aux morts, d'un monument historique, d'un lieu de mémoire ou d'un espace naturel protégé. « Le présent article est applicable aux contentieux en cours lors de la publication de la présente loi. ».

L'exposé des motifs

Le développement des parc éoliens est responsable de préjudices environnementaux et sanitaires. Mais aussi aussi au niveau des paysages avec des éoliennes développées de plus en plus hautes et toujours plus imposantes et qui parfois n'hésitent plus à s'installer près de nos monuments historiques ou nos lieux de mémoire. Les exemples d'atteintes à notre patrimoine se sont multipliés depuis des anné… (extrait)