Amendement n° 396 (Rect) de Mme Danielle Brulebois à l'article 25 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « environnementale », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « le résumé non technique de l’étude d’impact prévu au e du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de remplacer la notion d’« avant-projet », ne reposant sur aucune base légale, par le résumé non technique de l’étude d’impact, document obligatoire dans le cadre d’une demande d’autorisation environnementale pour un parc éolien. Le résumé non technique de l’étude d’impact est déjà prévu au 1° du II de l’article R112-5 du Code de l’environnement. En se rattachant au c… (extrait)