Rejeté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants. « Art. L. 181-28-3. - Les projets relevant de l’article L. 181-28-2 ne peuvent être autorisés lorsque l’enquête publique prévue par le III de l’article L. 123-1 relative au projet a donné lieu à un avis défavorable. « Cet article est applicable aux contentieux en cours lors de la publication de la présente loi. ».
Cet amendement a pour objectif de clarifier le rôle de l’enquête publique lors du projet d’implantation d’aérogénérateurs, en donnant au principe constitutionnel et conventionnel de participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement un caractère effectif. Dans le souci de respecter les libertés publiques, tout projet d’implantation doit avoir lieu en accord ave… (extrait)