Amendement n° 822 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier à l'article 25 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quinze » le mot « trente ».

L'exposé des motifs

Les parcs d’éoliennes font partie des installations classées pour la protection de l’environnement (IPCE). A ce titre, leur implantation et soumise au régime de l’autorisation environnementale. L’article 25 bis propose d’informer les maires des communes concernées quinze jours au moins avant le dépôt de la demande d’autorisation, plutôt qu’au moment de la phase d’examen. L’information doit notamme… (extrait)