Amendement n° 2234 de Mme Émilie Chalas sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

La vente d’appareils de chauffage au bois dont les critères sont inférieurs à la classe 5 étoiles du Label Flamme Verte est interdite.

L'exposé des motifs

Cet article vise à renforcer la réglementation autour de l’installation des appareils de chauffage au bois afin de préserver la qualité de l’air. Les professionnels des équipements de chauffage biomasse n’ont de cesse d’améliorer la technologie et la performance de leurs équipements. La recherche et le développement (R&D) est en perpétuelle évolution sur ce point. La loi doit donc s’inscrire d… (extrait)