Amendement n° 3229 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 221-12 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 221-12-1. - Les orientations des certificats d’économie d’énergie sont établies dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle sur la rénovation énergétique des bâtiments. »

L'exposé des motifs

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie, créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programmation fixant les orientations de la politique énergétique a pour but la baisse de la consommation d’énergie finale française. Il constitue l’un des principaux piliers de la politique publique d’aide à la rénovation thermique. Néanmoins le dispositif perdrait de son efficacité. Depuis 2019… (extrait)