Amendement n° 2302 de Mme Émilie Chalas sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les professionnels en charge de l’entretien des équipements de chauffage au bois sont responsables du contrôle des équipements et de la transmission du certificat de conformité adressé à l’autorité compétente.

L'exposé des motifs

Sur la base du modèle suisse des "maîtres ramoneurs”, cet amendement d’appel vise à encourager le développement d’une filière professionnelle de ramoneurs au France, dont les prérogatives iront de l’entretien annuel des équipements de chauffage au bois à leur certification de conformité. Ces professionnels sont responsables de la transmission du certificat auprès de l’autorité compétente.