Amendement n° 2473 de M. Richard Lioger sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le seuil mentionné au 2° ne peut être inférieur à 400 millions de kilowattheures d’énergie finale pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121-5 et L. 121-32 du code de l’énergie. »

L'exposé des motifs

Exposé des motifs : Les projets de texte organisant la 5ème période des certificats d’économie d’énergie (CEE), mis actuellement en consultation, prévoient l’abaissement progressif des seuils de vente à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d'économies d'énergie, fixés type d'énergie par type d'énergie. L’objectif de ces évolutions réglementaires est d’éviter des stratégies … (extrait)