Amendement n° 1406 de Mme Émilie Chalas sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa de l’article L. 222-6 du code de l’environnement, après le mot : « utilisation », sont insérés les mots : « et l’installation ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les pouvoirs des préfets dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants et dans les zones où les valeurs limites réglementaires de qualité de l’air sont dépassées ou risquent de l’être, où sont mis en place des Plans de Protection de l'Atmosphère définissant les actions sectorielles adaptées au contexte local dans l’objectif d’améliorer la qualité de l’air. En… (extrait)