Amendement n° 2199 de M. Martial Saddier sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le seizième alinéa de l’article L. 221-7 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Des volumes de certificats d’économies d’énergie délivrés dans le cadre des programmes sont dédiés aux entreprises locales de distribution chargées de la fourniture aux tarifs réglementés de vente, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121-5 et L. 121-32 du code de l’énergie. Les volumes dédiés par programme son… (extrait)

L'exposé des motifs

Les projets de texte organisant la 5ème période des certificats d’économie d’énergie (CEE), mis actuellement en consultation, prévoient l’abaissement progressif des seuils de vente à partir desquels les fournisseurs sont soumis aux obligations d’économies d’énergie, fixés type d’énergie par type d’énergie. L’objectif de ces évolutions réglementaires est d’éviter des stratégies de scission évasive … (extrait)