Adopté.
Substituer aux alinéas 4 à 6 les trois alinéas suivants : « 2° Après l’article L. 562-4-1, il est inséré un article L. 562-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 562-4-2. - Lorsqu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’inondation opposable ne définit pas d’exceptions au sens du 5° du II de l’article L. 562-1, le préfet peut, après consultation des maires et des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, définir de telles exceptions et les rendre immédiat… (extrait)
Pour faciliter l’installation de production d’électricité par énergie solaire, l’article 11 quater vise à lever les obstacles que constitueraient certains plans de prévention des risques inondation (PPRi). En effet, si les PPRi les plus récents contiennent déjà des prescriptions autorisant sous conditions ces installations de production d’électricité par énergie solaire en zones inondables, il est… (extrait)