Amendement n° CD416 de M. Maxime Laisney à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous demandons la suppression de cet article qui a été inséré au Sénat et pour lequel aucune étude d’impact n’a été menée. Cet article crée ainsi la possibilité de déroger aux interdictions prescrites dans les règlements des plans de prévention du risque inondation (PPRI) pour le déploiement d'installation de production d'énergie solaire. Ainsi, le présent article prévoit la po… (extrait)