Amendement n° 2721 de Le Gouvernement à l'article 11 quater

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dès lors qu’il n’en résulte pas une aggravation des risques. ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Pour faciliter l’installation de production d’électricité par énergie solaire, l’article 11 Quater vise à lever les obstacles que constitueraient certains plans de prévention des risques inondation (PPRi). En effet, si les PPRi les plus récents contiennent déjà des prescriptions autorisant sous conditions ces installations de production d’électricité par énergie solaire en zones inondables, il est… (extrait)