Amendement n° CD426 de M. Sylvain Carrière à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ces exceptions aux interdictions et aux prescriptions ne peuvent pas voir lieu sur des zones dont les sols sont argileux ».

L'exposé des motifs

Le plan de prévention du risque d’inondation défini des zones dans lesquelles l’intensité du risque encouru est trop grande pour y développer un projet. Dans le projet de loi est prévu qu’elles puissent quand même être exploitées pour de la production photovoltaïque. Cependant la conjonction du risque d’inondations avec un sol argileux entraine de nombreux mouvements de terrains lors de la décrue.… (extrait)