Amendement n° CD679 de M. Pierre Meurin à l'article 11 quater

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique à compter de la promulgation de la présente loi que pour une durée maximale de douze mois, reconductible deux fois. »

L'exposé des motifs

Cet article accorde des dérogations considérables dans le cadre de l’implantation d’installation de panneaux photovoltaïques. Si une réglementation est en vigueur, c’est précisément par prudence. Il est regrettable de revenir dessus.