Amendement n° CD1232 de Mme Aude Luquet à l'article 11 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « intégrer » les mots : « peuvent intégrer ».

L'exposé des motifs

L’écriture actuelle entraine une revue généralisée de tous les PPRi existants (soit plus de 11 000 communes concernées), alors que les évolutions ne seront à apporter que là où il y aurait des tensions et des projets bloqués. Il convient donc bien de laisser au préfet la faculté d’apprécier au cas par cas la nécessité de telles dispositions. Cette correction permet de rendre la disposition la plus… (extrait)