Amendement n° CD923 de M. Aurélien Lopez-Liguori à l'article 11 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces plans prévoient une hauteur minimale pour l’installation des infrastructures de production d’énergie solaire. Cette hauteur ne peut pas être inférieure à la hauteur d’eau maximale recensée dans la zone. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli a pour but d'instaurer une condition de hauteur pour l'installation d’infrastructures solaires en zone inondable afin que les infrastructures ne soient pas dégradées par la montée des eaux.