Amendement n° CD475 de M. Hubert Wulfranc à l'article 11 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

En l’absence d’étude d’impact, accorder des dérogations aux interdictions et aux prescriptions fixées par les plans de prévention des risques d’inondation pour permettre l’implantation d’installations de production d’énergie solaire n’apparaît pas opportun. Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence la suppression de l’article.