Amendement n° CD678 de M. Pierre Meurin à l'article 11 quater

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 4 à 7.

Amendement de cohérence.